Avis juridique

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2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE :


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4. EXEMPTION DE RESPONSABILITÉS DU RESPONSABLE :


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7. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION :


Ces Conditions seront régies et interprétées conformément au droit commun espagnol. Pour toute question pouvant survenir concernant l'interprétation, le respect, la résiliation ou la résolution des Conditions Générales, les Parties se soumettent à la juridiction et à la compétence des Cours et Tribunaux de la ville de VALENCE. Cependant, conformément à la législation espagnole, pour toute question pouvant survenir en relation avec les présentes Conditions Générales, les cours et tribunaux du domicile applicable seront compétents, conformément à l'article 52 de la loi de procédure civile ou à la norme de substitution. applicable à tout moment.


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